Search results for "Faculté de demander l'attribution judiciaire du gage"
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Caution. Conditions de la décharge d'une caution. Fait du créancier susceptible de rendre la subrogation impossible. Le non-exercice par le créancier…
2014
International audience; (Com., 9 juillet 2013, n° 12-19.949, F-D, M. X. c / BNP Paribas, Gaz. Pal. 29 sept.-1er oct. 2013, p. 36, note E. Le Corre-Broly)